Convention de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique « Les Bains d'Orée »

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Convention de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique « Les Bains d'Orée »

Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la CCOBB »), après avoir pris acte de l'avis motivé du Comité Social Territorial, a approuvé le principe de la délégation de la piscine communautaire "les Bains d'Orée", pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 9 mai 2027.
La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la CCOBB, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de quatre (4) ans et huit (8) mois ans.
La date de prise d'effet est fixée au 9 mai 2027.
La communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a mis en service en 2011 son nouveau centre aquatique qui s'appelle aujourd'hui « Les Bains d'Orée ».
Le centre nautique comprend notamment :
- Un total de surfaces utiles couvertes de 1 500 m²
- Un total des surfaces de plan d'eau de 379.95 m²
- Un total des surfaces d'espaces verts de 4 000 m²
Le futur contrat portera sur ces espaces. Le Délégataire est chargé, à ce titre, d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble du périmètre du service, sauf les parties bitumées du parking.
Le délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service public dans les conditions prévues par le contrat et par une contribution financière forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse annuellement à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public et, le cas échéant, un intéressement dans les conditions prévues par le contrat.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont détaillées dans le projet de contrat

Services

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FRG04

Non financé par l'UE

Obligatoire

Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.
Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA)