CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE PREVOYANCE POUR LE PARTENARIAT CONSTITUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LA VILLE ET LE CCAS DE LA ROCHELLE. ASSURANCE RISQUE PREVOYANCE CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE EN MATIERE D'ASSURANCE PREVOYANCE DESTINE AU PERSONNEL
description Description
Ce contrat n'est pas soumis au Code de la commande publique, mais est passé en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
sell Codes CPV supplémentaires
location_on Lieu d'exécution
Territoire de la Cda de La Rochelle
La Rochelle 17000
Code NUTS : FRI32
Pays : FRA
schedule Durée
72 mois
Début : 01 janvier 2027
info Informations générales
Conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de la circulaire n° Rdfb1220789c du 25 mai 2012, la résiliation pourra intervenir au terme d'une période de trois ans, après production d'un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4° de l'article 18 dudit décret. Si ces critères n'ont pas été satisfaits, la collectivité ou l'établissement peut résilier la convention. Le contrat pourra être résilié avec un préavis de 6 mois. Le contrat pourra également être résilié par les signataires à la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Le contrat pourra être prorogé d'une année pour motif d'intérêt général