Lot n°01
Services
Accord-cadre
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Acheteur
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Ministère de l'économie, des finances Direction générale des impôts
Code CPV
tag
75242110 — Services d'huissier de justice
Période d'exécution
schedule
Du 06 octobre 2026 au 05 octobre 2029
Lieu d'exécution
location_on
MONT DE MARSAN
description Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
location_on Lieu d'exécution
MONT DE MARSAN
Code NUTS : FRI13
Pays : FRA
schedule Durée
37 mois
Début : 06 octobre 2026
Fin : 05 octobre 2029
info Informations générales
handshake
Accord-cadre