En cours
Autre procédure
Réf: DDFIP66_2026_CDJ
DDFIP66-2026-Commissaires de justice
description Objet du marché
Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales.
auto_awesome Résumé IA du RC
info
Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.
target Objet du marché
- • Nature de la prestation : L'acheteur souhaite l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- • Périmètre géographique : Les interventions concernent les débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales.
- • Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa notification.
- • Allotissement : La consultation est constituée d’un lot unique.
checklist Candidature et critères
- • Documents de candidature : Le candidat doit fournir le formulaire DUME ou une déclaration de candidature équivalente (DC1 et DC2), le chiffre d’affaires et les effectifs des trois dernières années, la liste des principaux services fournis, le Kbis de l’étude ou du groupement, et le cas échéant les capacités des sous-traitants.
- • Documents d’offre : Le candidat doit fournir un mémoire technique détaillé précisant les moyens mis en œuvre, l’étendue géographique d’intervention, la stratégie de recouvrement, la fréquence des restitutions d’états récapitulatifs, et les justificatifs d’affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes et produits locaux.
- • Modalités de dépôt : Les offres peuvent être déposées au format électronique via la plateforme PLACE ou au format papier avant le 26 mai 2026 à 16h00.
- • Critères d’attribution : Les critères sont pondérés à égalité (10 points chacun) et portent sur l’adéquation des moyens et zone d’intervention, les moyens mobilisés pour la phase comminatoire, la fréquence et stratégie d’utilisation des moyens, la fréquence de restitution des états récapitulatifs, et les délais de reversement des sommes recouvrées.
folder_open Pièces à fournir
draft
DUME
draft
DC1
draft
DC2
draft
Mémoire technique
draft
Kbis
draft
Attestation d’assurance
draft
Certificats fiscaux et sociaux
draft
Habilitation mandataire
balance Critères d'attribution
| Critère | Pondération |
|---|---|
| Adéquation des moyens et zone d’intervention | 10 points |
| Moyens mobilisés pour la phase comminatoire | 10 points |
| Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens | 10 points |
| Fréquence de restitution des états récapitulatifs | 10 points |
| Délais de reversement des sommes recouvrées | 10 points |
event_upcoming Dates et vigilance
- • Date limite de remise des offres : 26 mai 2026 à 16h00.
- • Visite et variantes : Les variantes sont interdites.
- • Durée de validité des offres : La durée de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception.
- • Négociation : La Direction Départementale des Finances publiques des Pyrénées Orientales se réserve la possibilité de négocier avec les candidats.
engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits
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folder_open Documents de consultation (DCE)
insert_drive_file
DCE CDJ.zip
Pièce du dossier · 2.62 MB
description
RDC CDJ.pdf
Règlement de consultation · 198 KB
description
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur
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