DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

DSP FOURRIERE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE

L'Autorité délégante confie par délégation de service public la gestion du service public de la fourrière automobile de la ville d'Antibes-Juan les Pins à un tiers. Le contrat est une délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Services

75240000

98351110, 50118110, 79713000

FRL03

2026-04-03+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

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Référé précontractuel (art L.551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) une fois le contrat conclu, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution ou de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat. (Art R551-7 du Code de Justice Administrative)

Recours pour excès de pouvoir (art R. 421-1 et suivants du CJA) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: art R. 421-7 du CJA). Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès de l’autorité concédante dans les mêmes délais, qui proroge d’autant le délai de recours contentieux susvisé.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution.

Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence ou quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité.

Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse de rejet de la demande préalable (art R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans condition de délai dans le cas d’une décision implicite de rejet née du silence gardée par l’autorité concédante pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale).

Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire

Tribunal administratif de Nice