Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine - DSP20

L'objet de la concession consistera en l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine principalement les communes de Brunoy, Draveil et Yerres, selon les modalités définies par le contrat et comportera 36 lignes régulières, dont 3 lignes express, 3 lignes Noctilien et 10 bus de soirée, représentant environ 6,3 millions de KCC en 2025. Des travaux de remise en état, de construction, de rénovation énergétique, d'entretien et de maintenance, et le cas échéant des travaux de reconstruction des centres opérationnels bus, l'entretien et la maintenance du matériel roulant, et, le cas échéant, de gares routières et pôles d'échange multimodaux routiers pourront être confiés.

La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité délégante de l'avis d'attribution de la délégation.