Délégation de service public pour l'exploitation du service public d'autopartage régional d'Ile-de-France Mobilités

Ra

Services généraux des administrations publiques

AUTOPARTAGE-2026

Délégation de service public pour l'exploitation du service public d'autopartage régional d'Ile-de-France Mobilités

Contrat de délégation de service public pour la conception, le déploiement et l'exploitation du service public d’autopartage régional d’Île-de-France Mobilités

Services

60130000

50111100, 50111000, 72212000, 72267000

FR101

Procédure restreinte

Non financé par l'UE

Conditions de performance

96 mois

La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité délégante de l'avis d'attribution de la délégation.