DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE FOURMIES

La présente consultation a pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de l'extension du réseau de chaleur urbain sur le territoire de la Commune de Fourmies. En application des dispositions de l'article L.3114-2 du Code de la Commande Publique, l'exécution de la présente concession comporte uneclause sociale obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Les principales missions confiées au Concessionnaire sont les suivantes:
-Conception, réalisation et financement des travaux de premier établissement (Bâtiment de la chaufferie, chaudières biomasse et appoint-secours gaz, réseau de distribution de la chaleur, silo, sous-stations, interconnexion avec le réseau technique existant...) ;
-Exploitation et conduite du service à ses risques et périls ;
-Entretien, maintenance et renouvellement des ouvrages et équipements à ses risques et périls ;
-Achat des combustibles ;
-Assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés ;
-Mettre en oeuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définit avec l'Autorité concédante ;
-Facturer et percevoir auprès des usagers une redevance ;
-Rendre compte à l'Autorité Concédante de la réalisation de ses obligations contractuelles.

Le Tribunal Administratif de Lille est l'instance chargée des procédures de recours.
Pour les renseignements sur les recours, il convient de s'adresser au greffe du Tribunal administratif de Lille :
Tribunal administratif de Lille
5, Rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039
59014 Lille cedex
tél. : 03 59 54 23 42
greffe.ta-lille@juradm.fr
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