DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE PLANET OCEAN MONTPELLIER

- Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1. Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. 2. Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L. 1411-5 du Cgct précisant que : - Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; - Que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ; - Etre en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Le candidat peut utiliser le modèle d'attestation fourni en Annexe au présent règlement de la consultation. 3. Justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique : - Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; - Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Urssaf) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ; - Le cas échéant, si l'entreprise ou l'association relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries de moins de 6 mois à la date de remise des plis. - Capacité économique et financière : 4. Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets Cerfa n°2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial). 5. Composition du capital social (liste des actionnaires de référence). 6. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe et garantie financière inter-groupe. 7. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière. - Capacité technique et professionnelle : 8. Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. 9. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. 10. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine objet du contrat ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées. 11. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique