Délégation de service public pour la restauration collective de la Ville et du CCAS de Vallauris Golfe-Juan

La prestation attendue relève des services sociaux et autres services permettant le recours à une procédure allégée quel que soit le montant estimé de la concession.
La présente consultation concerne l'exploitation de la restauration collective municipale de la Ville et du CCAS de Vallauris qui s'adresse aux convives suivants :
Pour la restauration collective de la Ville :
- Scolaires (écoles maternelles et élémentaires),
- Enfants des accueils de loisirs sans hébergement,
- Adultes encadrants des écoles et accueils de loisirs,
- Enfants des structures de petite enfance.
Pour la restauration collective du CCAS :
- Bénéficiaires du portage à domicile,
- Usagers du restaurant Lou Miejou.
Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la Ville de Vallauris a décidé par délibération n°0009 du 15 décembre 2025 de confier à un Délégataire par le biais d'un contrat de délégation de service public l'exploitation du service de restauration collective municipale, dans les conditions déterminées au projet de contrat.
Le CCAS de Vallauris a mandaté la Ville, pour le représenter dans la procédure de passation de la DSP, dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes auquel il a adhéré par délibération de son Conseil d'Administration en date du 16 décembre 2025, la Ville ayant adhéré par délibération du 15 décembre 2025

- Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L.551-1 à L551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice Administrative
- Référé contractuel après la signature du contrat en application des articles L.551-13 à L.551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat public au JOUE ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat dans les autres cas.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat n°358994 du 04/04/2014 « Tarn-et-Garonne », dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande de référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)
- Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée pouvant être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (art. L.521-1 du CJA). Ce recours peut être dirigé contre les clauses règlementaires du contrat