Délégation de service public relatif à l’exploitation du Casino de Biscarrosse
description Description
Contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du Casino de Biscarrosse, conformément à l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos. Le périmètre de la concession est circonscrit aux trois secteurs d’activités définis à l’Article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos (jeux de hasard, animation et restauration). Le bâtiment abritant l’activité de jeux peut être mis à disposition du futur exploitant dans les conditions prévues aux documents de la consultation sur la base d’un engagement de l’actuel propriétaire non lié à un exploitant de casino. L’utilisation du bâtiment actuel est une faculté, les opérateurs pourront proposer un autre bâtiment devant alors constituer un bien de retour.
location_on Lieu d'exécution
Biscarrosse
Code NUTS : FRI13
Pays : FRA
schedule Durée
36 mois
Début : 01 novembre 2026
info Informations générales
Cette durée pourra faire l’objet d’une modification en cours de contrat dans le cadre d’une clause de réexamen au sens de l’article L.3135-1 du Code de la commande publique en cas d’acquisition par le futur délégataire du bâtiment accueillant aujourd’hui le casino. Dans la limite d’une durée totale de 20 ans, la durée du contrat pourra être prolongée pour permettre l’amortissement du prix d’achat du bâtiment apporté en bien de retour. Le cas échéant, les parties pourront prendre en compte le bien apporté par le délégataire dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition de ne pas porter atteinte au principe interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités.