DESIGNATION COMMISSAIRE AUX COMPTES ET UN SUPPLEANT REMPLACANT RESPONSABLES DE LA CERTIFICATION LEGALE DES COMPTES POUR LE COMPTE DE LA FONCIERE PUBLIQUE D ILE-DE-FRANCE.

Passée en application des dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Cette consultation porte sur la certification légale des comptes de la Foncière Publique d'Ile-de-France pour les exercices 2026 à 2031.
Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce.
Les fonctions expirent après la délibération de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.
Le marché public ne fera pas l'objet d'un allotissement.
En application de l'article L.2113-11 du code de la commande publique, le marché public projeté ne sera pas alloti géographiquement ou techniquement. En effet, il s'agit d'une prestation uniforme concernant uniquement la foncière publique, ne nécessitant pas de dévolution en lot.
Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document.