Dispositif de criblage des tiers et filtrage des flux (listes de sanctions, PPE-RCA et presse négative) et mise à disposition d’un fichier listant les codes ISIN d’actifs sanctionnés auprès de la Caisse des Dépôts

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

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Organisme de droit public

Affaires économiques

20265149

Dispositif de criblage des tiers et filtrage des flux (listes de sanctions, PPE-RCA et presse négative) et mise à disposition d’un fichier listant les codes ISIN d’actifs sanctionnés auprès de la Caisse des Dépôts

Dispositif de criblage des tiers et filtrage des flux (listes de sanctions, PPE-RCA et presse négative) et mise à disposition d’un fichier listant les codes ISIN d’actifs sanctionnés auprès de la Caisse des Dépôts

Services

72310000

FR101

Procédure négociée avec mise en concurrence

2

2

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Non requise

4

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) jusqu'à la signature de l'accord-cadre, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS