Entretien des espaces verts et voirie du Careï et de la ville Marché réservé

Body-pl-la

Services généraux des administrations publiques

ESPV226

Entretien des espaces verts et voirie du Careï et de la ville
Marché réservé

Entretien des espaces verts et voirie du Careï et de la ville
Marché réservé

Services

90610000

FRL03

Procédure ouverte

2026-09-24+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

1

Recours gracieux adressé pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
-référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative).
-référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
-recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)
-recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le
présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - n°291545)