ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, MANIPULATION DES ORDURES MÉNAGÈRES, NETTOYAGE DES EXTÉRIEURS ET ENLÈVEMENT DES ENCOMBRANTS

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Organisme de droit public

Logement et équipements collectifs

25-705

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Services

90911000

90911000, 90911000, 90911000

FRL03

Procédure ouverte

2026-12-08+01:00 à 12:00:00+01:00

5

5

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

1/ Avant la conclusion du marché public : toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d’être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut exercer un référé précontractuel, jusqu’à la signature du marché, en application de l’ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 à 1441-2 du Code de procédure civile.
2/ Après la conclusion du marché :
•
Un référé contractuel peut être exercé devant le juge judiciaire dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché en l’absence de publication, en application de l’ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-3 à 1441-3-1 du Code de procédure civile ;
•
Les candidats peuvent également exercer une action en responsabilité devant le juge judiciaire dans les conditions de droit commun.

Tribunal Judiciaire de Marseille