ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET CONNEXES DE LA VILLE DE CORBEIL- ESSONNES AVEC FOURNITURE ET GESTION DE COMBUSTIBLES

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

INSTALLATIONS THERMIQUES - GAZ

ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET CONNEXES DE LA VILLE DE CORBEIL- ESSONNES AVEC FOURNITURE ET GESTION DE COMBUSTIBLES

ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET CONNEXES DE LA VILLE DE CORBEIL ESSONNES AVEC FOURNITURE ET GESTION DE COMBUSTIBLES

Services

50720000

09123000

FR104

Procédure ouverte

2026-02-27+02:00 à 11:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

Les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont les suivantes :

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Médiateur des entreprises.

Adresse internet (U.R.L.) : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises