Entretien et maintenance des équipements de sécurité et des systèmes d'alarme incendie des bâtiments et des centres d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours des Yveli

Il s'agit d'un accord-cadre « composite » correspondant pour partie à un marché ordinaire avec une partie fixe forfaitaire pour les prestations d'entretien préventif et pour partie à un accord-cadre à bons de commande pour des prestations d'entretien curatif, avec un montant minimum et un montant maximum en mono-attributaire.
Les prestations attendues par cette consultation concernent l'entretien et la maintenance des équipements suivants :
- alarme incendie et système de sécurité incendie SSI ;
- systèmes de désenfumage ;
- blocs autonomes d'éclairage et de sécurité (BAES) ;
- systèmes d'extinction automatique

Introduction des recours, cf. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) :
- Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
- Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivants et délais selon art. R 551-7 CJA);
- Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994