EPFGE - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU.

La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l’obtention de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et de l’arrêté de cessibilité.

Selon le fonctionnement, les besoins et les usages de chaque collectivité, les éléments de missions demandés pour chaque projet se décomposent comme suit :

1. Constitution du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (tout type de DUP)
2. Constitution du dossier d’Enquête Parcellaire jusqu’à l’obtention de l’arrêté de cessibilité
3. Constitution du dossier de mise en compatibilité du PLU
4. Prestations complémentaires
5. Etude cas par cas relative à l’évaluation environnementale de documents d’urbanisme.