Etudes de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison de l'étudiant à LAVAL

La présente consultation concerne des études de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison de l'étudiant à Laval.
Par délégation de l'État, suivant les dispositions de l'article L211-7 du Code de l'éducation, le Département portera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
La technique d'achat retenue est celle du concours restreint sur Esquisse + en application des articles L. 2172-1, R2162-15 à R2162-26 et R2122-6 du code de la commande publique.
La mission confiée au maître d'oeuvre sera une mission de maîtrise d'oeuvre déterminée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur afférentes à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (articles L2430-1 et suivants du Code de la commande publique). Les missions sont détaillées dans le règlement de concours - phase candidature.
La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 4 312 000 Euros H.T.
La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre, incluant les éléments de mission réalisés pendant l'année de parfait achèvement et d'éventuelles missions complémentaires postérieures est estimée à 48 mois.
Le concours est organisé en deux phases :
- Première phase : les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation. Au terme de cette première phase, trois candidats seront invités à participer à la seconde phase.
- Deuxième phase : les participants remettent anonymement un dossier de projet de niveau Esquisse+.
Chaque équipe sera constituée :
- d'un architecte inscrit à l'Ordre (Mandataire du groupement).
- d'un ou des bureaux d'études techniques spécialisés dans les domaines du bâtiment suivants : VRD ; structure ; fluides et thermique ; électricité ; système de sécurité incendie ; traitement acoustique ; signalétique ; économiste de la construction ; ordonnancement, pilotage, coordination (OPC).
L'absence de l'une de ces compétences au sein de l'équipe candidate entrainera le rejet automatique de la candidature.
Les candidats seront sélectionnés sur la base :
- Les capacités financières, appréciées à partir du chiffre d'affaires ;
- Les capacités professionnelles, appréciées à partir des références produites par les candidats ;
- Les capacités techniques, appréciées à partir des effectifs et des qualifications professionnelles ou équivalences

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr