Études pour la révision du Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT) de Corse intégrant un volet intermodalité

Réalisation d'analyses, de synthèses de diagnostics, de réécriture du document schématique à annexer à la révision du PADDUC, la Planification Territoriale des Infrastructures de Transports (PTIT ex-SRIT) complété d'un volet intermodalité pour remplacer le SRI. Devenu le PTITI, ce document sera rendu opposable par délibération de l'Assemblée de Corse approuvé par l'Etat.
En fonction du déroulé parallèle de la révision du PADDUC, l'élaboration de ce PTITI pourra nécessiter la réalisation d'une Etude Environnementale Stratégique selon le Code de l'Environnement (tranche optionnelle 1) et éventuellement la mise à l'enquête publique dans une procédure distincte de celle prévue par le PADDUC pour laquelle le titulaire devra constituer le dossier et aider au bon déroulement de la concertation publique (tranche optionnelle 2)

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.
- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.
- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée