Exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Panazol (2027-2034)

La présente consultation porte sur l'exploitation et la maintenance des installations thermiques (chauffage ; production d'eau chaude sanitaire ; alimentation des cuisines en gaz) des bâtiments communaux de la ville de Panazol.

Le marché concerne la fourniture de combustible, l'entretien, la maintenance et la garantie totale des installations de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire.

Les voies de recours ouvertes sont les suivantes :

- Référé précontractuel : avant la signature du marché dans un délai de 16 jours (11 si envoi électronique) à compter de la notification du rejet aux candidats non retenus - Articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (CJA),

- Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci - Articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative,

- Référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public - Article L.521-1 du code de justice administrative,

- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.