Exploitation du service de restauration collective de la Ville et du CCAS d'Aurillac dans le cadre d'une délégation de service public.

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

DSP2026

Exploitation du service de restauration collective de la Ville et du CCAS d'Aurillac dans le cadre d'une délégation de service public.

Exploitation du service de restauration collective de la Ville et du CCAS d'Aurillac dans le cadre d'une délégation de service public.

Services

55521200

FRK12

Procédure ouverte

2026-12-14+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

3

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
-Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
-
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.