Fourniture de carburants en station service et prestations associées au moyen de cartes accréditives

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026DG01

Fourniture de carburants en station service et prestations associées au moyen de cartes accréditives

La présente consultation concerne la fourniture de carburants en station et prestations associées au moyen de cartes accréditives pour la ville de Ouistreham

Fournitures

30163100

63712210

FRD11

Procédure ouverte

2026-10-02+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

4

Précisions concernant l'introduction des recours ; Les voies et délais des recours dont dispose le candidat devant le Tribunal administratif compétent sont :
? Référé pré contractuel en application de l'article L. 551-1 du CJA avant la conclusion du contrat. A partir de sa conclusion, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du même code.
? En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet
Dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, les tiers peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat devant le tribunal administratif de CAEN.
A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent du recours précédemment défini, les tiers ne sont en revanche plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.