FOURNITURE DE CARTES ACCREDITIVES MULTI-ENSEIGNES POUR CARBURANTS ET SERVICES ANNEXES POUR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME

Ce marché concerne la fourniture de cartes accréditives multi-enseignes pour carburants et services annexes pour le SDIS 63
L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du marché. La mise en service des cartes débutera à partir du 21 septembre 2026. La réception et la transmission des cartes au SDIS 63 doivent être réalisées en amont, dès la notification du marché. Les cartes doivent impérativement être transmises avant le 14 août 2026 au SDIS 63

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat dans les conditions prévues aux articles R.551-1 à R.551-6 du CJA.
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" CE n°358994 du 4 avril 2014).
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme