Fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

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Ordre et sécurité publics

Couvertures_GAV

Fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Fournitures

39511100

Procédure ouverte

2026-05-27 à 12:00:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req.n°358994

Tribunal administratif de Paris