Fourniture de denrées alimentaires pour la Restauration Municipale de Sainte Suzanne - année 2027

La

Services généraux des administrations publiques

261001

Fourniture de denrées alimentaires pour la Restauration Municipale de Sainte Suzanne - année 2027

Le marché a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour la Restauration Municipale de Sainte Suzanne - année 2027

Fournitures

15800000

FRY40

Procédure ouverte

2026-11-24+02:00 à 15:00:00+02:00

73

73

Non financé par l'UE

5 mois

Conditions de performance

Obligatoire

1

Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer : un
référé précontractuel, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du contrat (article L.551-1 et
suivants du code de justice administrative), un référé contractuel devant le président du tribunal administratif (L551-13 à
L551-23 du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R551-7 du code de justice administrative, un
recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires
qui en sont divisibles en application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » dans le délai de deux (2) mois à compter
des mesures de publicité appropriées (cf. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Il est
possible d'assortir le recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice
administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct
avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office, un recours de
pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat en application de la jurisprudence du Conseil
d'État, Section du 30 juin 2017, n°398445.