Fourniture de dispositifs médicaux non-stériles pour le GHT de Haute Alsace

Organisme de droit public

Santé

26S0063

Fourniture de dispositifs médicaux non-stériles pour le GHT de Haute Alsace

Fourniture de dispositifs médicaux non-stériles pour le GHT de Haute Alsace

Fournitures

33140000

Procédure ouverte

2026-09-29+02:00 à 12:00:00+02:00

31

31

Non financé par l'UE

240

Conditions de performance

Obligatoire

4

Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 31 avenue de la Paix, 67070
Strasbourg, tél. : 03-88-21-23-23, télécopieur : 03-88-36-44-66.
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges préfecture de Meurthe-Et-Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : 03-83
34-25-23, télécopieur : 03-83-34-22-24.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel : depuis le début la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article
L551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - Référés contractuels : après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L551-13 et suivants du code de justice
administrative) ; - Recours en contestation de validité exercée par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution.