Fourniture de « MATERIAUX POUR FABRICATION ET POSE DE DISPOSITIFS D’IMMOBILISATION, ATTELLES DE SERIE, DISPOSITIFS MEDICAUX DE MAINTIEN, DISPOSITIFS MEDICAUX POUR THERMOTHERAPIE ET CRYOTHERAPIE »

AGEPS APHP

267 500 452 00672

7, rue du fer à moulin, 75005 Paris

0146631334

eps-logistique-achats-conso@aphp.fr

Organisme de droit public

Santé

AGEPS-AO 27-01C

Fourniture de « MATERIAUX POUR FABRICATION ET POSE DE DISPOSITIFS D’IMMOBILISATION, ATTELLES DE SERIE, DISPOSITIFS MEDICAUX DE MAINTIEN, DISPOSITIFS MEDICAUX POUR THERMOTHERAPIE ET CRYOTHERAPIE »

Fourniture de « MATERIAUX POUR FABRICATION ET POSE DE DISPOSITIFS D’IMMOBILISATION, ATTELLES DE SERIE, DISPOSITIFS MEDICAUX DE MAINTIEN, DISPOSITIFS MEDICAUX POUR THERMOTHERAPIE ET CRYOTHERAPIE »

Fournitures

33141700

33141760, 33140000

FR101

Procédure ouverte

2026-06-19+01:00 à 16:00:00+01:00

Non financé par l'UE

10 mois

Conditions de performance

Obligatoire

45 mois

Référé précontractuel
Avant la conclusion du marché, toute personne ayant un intérêt à le conclure et qui est susceptible d’être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut former un référé précontractuel dans les conditions prescrites par les articles L.551.1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative. A cette fin, l’AP-HP suspend la signature du marché pendant un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi de la présente.

Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable
Toute personne ayant qualité lui donnant intérêt à agir peut saisir la juridiction compétente d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, et en tout état de cause avant la conclusion du marché. Une requête en référé suspension peut être introduite contre l’acte détachable sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

Référé contractuel
Une fois le marché conclu, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat qui s’estime lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut former un référé contractuel dans les conditions prescrites par les articles L.551-13 et suivants, et R.551-7 et suivants du code de justice administrative. La juridiction compétente peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d’attribution du marché public concerné.

Recours en contestation de la validité du contrat
Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, pour contester la validité du marché signé dans le cadre d’un recours de pleine juridiction.