Fourniture de pièces détachées d’origine pour véhicules légers et utilitaires de moins de 3.5 tonnes de marque PEUGEOT et CITROEN

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nancy Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 5511 du Code de justice administrative). Référé contractuel : En procédure d'appel d'offre ouvert : soit 6 mois à compter de la signature du marché. soit impossible si un délai minimum de onze jours a été respecté entre la publication d'un avis d'intention de conclure (ex ante) et la signature du marché OU pour les candidats ayant exercé un référé précontractuel. Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R 4211 à R 4213 du Code de justice administrative). Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Instance chargée de donner des informations relatives à l’introduction des recours : Tribunal Administratif 5 place Carrière case officielle n°20038 54036 NANCY Tél. 03.83.17.43.43. Fax. 03.83.17.43.50. courriel : greffe. internet : Le tribunal administratif peut tanancy@juradm.frhttp://nancy.tribunaladministratif.frêtre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nancy Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Département de la Meuse Organisation qui traite les offres: Département de la Meuse