FOURNITURE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ISSUS DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT 49 : RELANCE DU LOT 1 LEGUMES DE 1ERE GAMME

Référé précontractuel contre la procédure de passation (article L.5511 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (article L.55113 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut dans les 6 mois suivants la conclusion du contrat. Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence TARN ET GARONNE ouvert aux tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissements de mesures de publicité appropriées (avis attribution ou information des candidats évincés) ou à défaut dans un délai raisonnable.