FOURNITURE DE PRODUITS OUATÉS D'ESSUYAGE ET DE DÉVIDOIRS POUR LE GROUPEMENT CCAS ET VILLE D'ISTRES

Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties susmentionnées ont convenu, après approbation de leurs organes délibérants respectifs, de s'associer pour grouper leurs achats de produits d'entretien.
Il a donc été décidé de constituer, conformément aux dispositions de l'article L.2113-1 1° du code de la commande publique, un groupement de commandes, dont les modalités de fonctionnement sont déterminées dans la convention constitutive jointe au dossier de consultation des entreprises.
Il s'agit d'un groupement de commandes dans lequel le coordinateur (la Ville d'Istres) sera chargé, outre la procédure de passation, de signer le marché et de le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement (Ville et CCAS d'Istres), chaque membre du groupement assurant, pour ce qui le concerne, la bonne exécution du marché avec son propre budget.
Le groupement de commandes ainsi constitué a pour objet la passation, la signature et la notification du présent marché

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique