Fourniture de services de paiement multicanal intégrés à la chaîne de traitement automatisé des infractions et des redevances, hébergement, exploitation et maintenance applicative des applications de gestion du paiement et mise à disposition de terminaux de paiement mobiles (CNT 7)

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Ordre et sécurité publics

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Fourniture de services de paiement multicanal intégrés à la chaîne de traitement automatisé des infractions et des redevances, hébergement, exploitation et maintenance applicative des applications de gestion du paiement et mise à disposition de terminaux de paiement mobiles (CNT 7)

Il s’agit pour le titulaire du futur marché, de fournir les services monétiques et les applications nécessaires au paiement des amendes issues de l’ensemble des chaînes de traitement automatisées gérées par l’ANTAI, et certaines autres créances venant de la DGFIP.
Les différents canaux de paiement sont les suivants :
• Site internet amendes.gouv.fr (TAI – Télépaiement des Amendes par Internet) à destination des usagers ;
• Site stationnement.gouv.fr (TFI – Télépaiement des FPS par Internet), à destination des usagers ;
• Application sur smartphone (TAM – Télépaiement des Amendes sur Mobile), à destination des usagers ;
• Serveur vocal interactif (SVI), à destination des usagers ;
• Paiement en trésorerie : application PAI (Paiement des Amendes par Intranet), utilisés par les agents de la DGFIP pour l’encaissement des paiements des usagers ;
• Paiement en point de vente agréés (PVA) utilisés par les buralistes agrées par la DGFiP, pour l’encaissement des paiements des usagers ;
• Paiement immédiat sur bord de route auprès des forces de l’ordre :
o Paiement à l’aide de terminaux de paiement mobiles (matériel de type mPOS) équipant les agents des forces de l’ordre, connectés à l’application PVe et dont la logistique de distribution est assurée par l’État (7500 mPOS sur le terrain à date) ;
o Paiement mobile de type m-Commerce depuis le smartphone de l’usager via les sites internet TAI, et l’application mobile TAM, et en interface avec l’application PVe des agents des forces de l’ordre.
Le titulaire doit également assurer l’hébergement, l’exploitation et la maintenance applicative des systèmes suivants :
• Télépaiement des FPS par Internet (TFI) ;
• Télépaiement des amendes par Internet (TAI) ;
• Télépaiement des amendes sur application mobile (TAM) ;
• Serveur vocal interactif (SVI) ;
• Application disponible sur l’intranet de la DGFIP (PAI) ;
• Application Intranet d’administration et de fourniture des certificats aux Points de Vente Agrées utilisée à la DGFIP ;
• Applications de paiement des amendes en Points de Vente Agréés, hors logiciel de caisse ;
• API à destination des éditeurs de logiciels de caisse pour les PVA ;
• Base de données du télépaiement interfacée avec le système monétique PSP, les SI Métier de l’ANTAI et de la DGFIP.
Enfin, le titulaire doit mettre à disposition des services de l’État des terminaux de paiement mobiles (type mPOS) connectés à l’application PVe et en assurer le déploiement, la configuration et la maintenance. Il devra également être en mesure de pouvoir assurer une montée en charge du nombre de terminaux mis à disposition.

Services

72250000

72262000, 72310000, 72500000

FRH03

Procédure ouverte

2026-06-30+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

6

Le pouvoir adjudicateur respectera un délai minimum de 11 jours entre la notification de la décision d'attribution et la signature du marché, conformément à l’article R.2182-1 du code de la commande publique.
Le candidat peut, s’il le souhaite et avant la signature du marché public, exercer un référé pré-contractuel contre la procédure de passation devant le tribunal administratif de Rennes.