FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE, POUR LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES M2A

Mulhouse Alsace Agglomération

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La

Services généraux des administrations publiques

2026F0009

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE, POUR LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES M2A

La présente consultation concerne la fourniture, l’acheminement d’électricité et les services associés.
Elle a pour objet la conclusion, pour le compte des membres, d’un accord-cadre pour :
- La fourniture et l’acheminement d’électricité, pour les points de livraison (PDL) dont la liste est présentée au CCTP-C et dans les annexes des marchés subséquents pour les membres du groupement
de commandes, dont la liste est présentée en annexe du CCAP-C et dans les annexes des marchés subséquents ;
- La couverture des obligations associées aux garanties de capacité pour la fourniture et l’acheminement
d’électricité ;
- La couverture des obligations associées aux certificats d’économies d’énergie pour l’électricité ;
- La facturation, dont la transmission des factures via CHORUS PRO ;
- la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d’un contrat unique, au réseau public de distribution, à l’exception d’un PDL actuellement identifié en segment C1
dans le périmètre ;
- La mission de responsable d’équilibre conformément à l’article L. 321-15 du code de l’énergie pour l’électricité ;
- Les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses techniques particulières commun
(CCTP-C) et au cahier des clauses administratives particulières (CCAP-C).

Fournitures

09310000

FRF12

Procédure ouverte

2026-06-30+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.