Fourniture et acheminement de gaz naturel avec services associés

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les différents litiges qui n’auraient pas pu être réglés par les dispositions du présent marché seront portés devant les tribunaux du siège social du Pouvoir Adjudicateur ou déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :

Tribunal administratif de Dijon
22 rue d’Assas – BP 61616
21016 DIJON Cedex