Lot n°4 : Lot réservé : Gourdes isothermes, éco-cups

Lot n°4 : Lot réservé : Gourdes isothermes, éco-cups
Réservation de l’accord-cadre pour le lot 4 :
- En application de l’article L.2113-12 du Code de la commande publique, l’accord-cadre est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L.5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L.344-2 du Code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
En application de l’article R.2113-7 du Code de la commande publique, la proportion minimale d’emploi de travailleurs handicapés par les structures susvisées est de 50%.

- Et en application de l’article L.2113-13 du Code de la commande publique, l’accord-cadre est également réservé à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes