FOURNITURE ET LIVRAISON DES REPAS ET GOUTERS, EN LIAISON FROIDE, POUR LES STRUTURES ENFANCE ET PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

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16 Rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE

Service de la commande publique

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La

Services généraux des administrations publiques

2026-13_REPAS_GOUTERS

FOURNITURE ET LIVRAISON DES REPAS ET GOUTERS, EN LIAISON FROIDE, POUR LES STRUTURES ENFANCE ET PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Fourniture et livraison des repas et goûters, en liaison froide, pour les structures enfance et petite enfance de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Services

55523100

55321000, 55521200

FRF11

Procédure ouverte

2026-06-15+01:00 à 18:00:00+01:00

2

2

Non financé par l'UE

3 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

L’attribution du présent marché public peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au représentant de l’acheteur public, dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la signature du contrat.
• Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du CJA).
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
• Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Strasbourg dont les coordonnées figurent ci-dessus.

D’autre part, le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens", accessible à l’adresse internet : http://www.telerecours.fr/