FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DU SYSTEME DE TRANSPORT AUTOMATISE LOURD (TAL), DU SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES DU CHSF

Organisme de droit public

Santé

066/2025

FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DU SYSTEME DE TRANSPORT AUTOMATISE LOURD (TAL), DU SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES DU CHSF

FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DU SYSTEME DE TRANSPORT AUTOMATISE LOURD (TAL), DU SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES DU CHSF

Fournitures

42997300

FR104

Procédure ouverte

2026-02-06+02:00 à 16:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

8

Toute demande d'informations sur les voies et délais de recours doit être formée auprès du tribunal administratif de Versailles.

Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du code de justice administrative).

Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative).

Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché (acte détachable du marché). Si ce recours est introduit conjointement à un référé-suspension, il doit être introduit avant la signature du marché.

Un recours de plein contentieux peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché.