Fourniture, mise en service et maintien en conditions opérationnelles des liaisons de télécommunication pour l'accès à la plateforme hébergée PEPS.

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du
contrat ce recours n'est plus ouvert (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du
Code de justice administrative) ;
- Un recours en référé contractuel peut-être introduit conformément aux dispositions de
l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour
suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis
ou de la notification mentionnée à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à
l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers
justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivants la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (CE Ass, 4 avril 2014, Département de
Tarn-et-Garonne, n°358994) ;
- Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l’acte administratif portant approbation
du contrat (CE, 23 décembre 2016, n°392815), dans un délai de deux mois à compter de la
publication de cet acte ;
- Recours en indemnisation qui devra obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de
l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à
l'opposition de la prescription quadriennale).