Fournitures de matériels et de pièces détachées pour les équipements des véhicules de collecte

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Services généraux des administrations publiques

25.059

Fournitures de matériels et de pièces détachées pour les équipements des véhicules de collecte

Fournitures de matériels et de pièces détachées pour les équipements des véhicules de collecte de la C.A.C.P.L

Fournitures

34913000

34224000, 34224200

Procédure ouverte

2026-03-16+01:00 à 12:00:00+01:00

4

4

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel
aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et
L.551-10 à L.551-12/articles R. 551-1 et R.551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.
En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du
marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un
référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative). De plus, il est
précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req.No358994),
que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa
passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le
contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa
consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Tribunal administratif de Nice