FRC26-AH-05 MAINTENANCE MULTI-TECHNIQUE DU BATIMENT

Conformément aux articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative, un référé précontractuel permet aux candidats susceptibles d'être lésés par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, de saisir le juge administratif avant la signature du marché.
Conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative, un recours contractuel est ouvert aux candidats susceptibles d'être lésés par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le délai d'un mois après la publication de l'avis d'attribution du marché (Décret du 29 novembre 2009 relatif aux procédures recours applicables aux contrats de la commande publique).
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 de justice administrative, un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 de justice administrative) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 de justice administrative).
Conformément à l'article R 421-3 de justice administrative, un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R 421-7 de justice administrative.