Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison en vrac de carburant routier et non routier pour les véhicules et engins des régies de PRA-LOUP UBAYE 04, VAL D'ALLOS 04, SEIGNUS et UBAYE SKI

Alpes-de-Haute-Provence

Code NUTS : FRL01

Pays : FRA

12 mois

La procédure de réexamen ainsi définie peut-être initiée dans les cas suivants : Modification de la clause de variation de prix en raison de la disparition d'un indice ou d'un index inclus dans la clause initiale, à condition que son remplacement n'entraîne pas un bouleversement majeur de l'économie du marché. - Cession du contrat au profit d'un nouveau titulaire à condition que cette modification n'entraîne aucune modification substantielle du contrat et que l'opérateur économique présenté remplit les critères de sélection initiaux. - Modification de la durée en cas d'atteinte du montant maximum : à titre dérogatoire, lorsque le montant maximum fixé pour une période est atteint avant le terme de la période d'exécution en cours, l'acheteur peut décider de reconduire l'accord-cadre de manière anticipée. Cette décision met fin à la durée de la période d'exécution en cours et déclenche, de manière anticipée, la période d'exécution suivante. La date de reconduction anticipée marque alors le point de départ de la nouvelle période d'exécution définie dans le présent CCP ainsi que de la computation du montant maximum fixé dans l'acte d'engagement pour cette nouvelle période. La décision de reconduction anticipée se fait dans le cadre d'une clause d'examen avec avenant qui précise la date d'effet de la reconduction anticipée ainsi que la date d'échéance de la période ainsi reconduite.