Groupement de commandes - Travaux de voirie

Les communes citées ci-dessous, ont des besoins communs relatifs à des travaux de voirie. Ce groupement de commande conclura des accords-cadres qui donneront lieu à la passation de bons de commande.
Le Groupement de commandes est composé de :
• Le Pays de Châteaugiron Communauté, coordonnateur,
Et les membres du groupement :
• Commune de Châteaugiron
• Commune de Domloup
• Commune de Noyal sur Vilaine
• Commune de Piré-Chancé
• Commune de Servon sur Vilaine
La consultation est décomposée en lots comme suit :
- Lot 1 VRD et PATA : montant maximum annuel de 1 038 000 € HT, soit 4 152 000 € HT sur 4 ans
- Lot 2 Signalisations horizontale et verticale : montant maximum annuel de 156 600 € HT, soit 626 400 € HT sur 4 ans
- Lot 3 Désherbage et balayage : montant maximum de 205 200 € HT, soit 820 800 € HT sur 4 ans.

En cas de différend survenant à l’occasion de la présente consultation, la recherche, préalablement à tout recours, d’un règlement à l’amiable sera privilégiée par les parties.
Si aucune des solutions n’est trouvée il est possible de faire appel à la médiation en faisant appel :
- Le conciliateur /commission de consultation
- Au médiateur des entreprises
- Au comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Instance chargée des procédures de recours : Greffe du tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : 02-99-63-56-84.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : 02-99-63-56-84.
Précisions concernant les voies et délais d'introduction des recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;
- Référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994)
Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).