Hébergement, maintien en conditions opérationnelles et mises à jour des données de l'application IAlim

Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

11007001800012

78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 sp

Sylvain LOZE.

+33 149556086

bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr

Cga

Services généraux des administrations publiques

SNUM-2026-014

Hébergement, maintien en conditions opérationnelles et mises à jour des données de l'application IAlim

Le marché a pour objet l'hébergement, le maintien en conditions opérationnelles, la mise à jour trimestrielle des données et la potentielle maintenance évolutive de l'application IAlim.

Services

72267100

Procédure ouverte

2026-06-29+02:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de 399525-2025 Page 4/5 8.1. 8.1. la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L.551-1 à L.551-4 du Code de justice administrative-CJA) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à L.551-23 du CJA) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R.421-1 à R.421-7 du CJA) ; - un recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris