Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
description Description
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)
location_on Lieu d'exécution
Mérignac
Code NUTS : FR101
Pays : FRA
schedule Durée
12 mois
info Informations générales
En application de l'article R. 2112-4 du CCP, le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois par tacite reconduction, à chaque date anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n’excède quarante-huit (48) mois.