Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
description Description
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Pays : FRA
schedule Durée
12 mois
info Informations générales
En application de l'article R. 2112-4 du CCP, le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois par tacite reconduction, à chaque date anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n’excède quarante-huit (48) mois.