FOURNITURE DE MEDICAMENTS DE LA CLASSE ATC « R » SYSTEME RESPIRATOIRE - Fourniture du Médicament Omalizumab, solution injectable

Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations
contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions
fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu
sans minimum et avec maximum exprimé en quantité pour toute sa durée de validité au sens de l’article
R2162-4, 2° du code de la commande publique. Les quantités maximums contractuelles pour toute la durée
du marché sont définies à l’annexe 1 du CCTP « Catalogue des besoins ». Le marché public est mono attributaire. Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU).
L’ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques
particulières (CCTP). Les quantités estimatives annuelles du marché public sont données à l’annexe 1 du RC
« Tableau des quantités ». Ces quantités n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne servent qu’à l’analyse des
offres. Les variantes ne sont pas autorisées. Le délai de validité des offres est fixé à SEPT (7) mois à compter
de la date limite de réception des offres

Instance chargée des procédures de recours et
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35 044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23
21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont
les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-
13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour
excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant
être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en
contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014,
Département du Tarn et Garonne