Lot n°01
Services
Récurrent
Accord-cadre
commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Acheteur
account_balance
059-DRFIP
Code CPV
tag
75242110 — Services d'huissier de justice
Montant estimé
euro
1,437,500 €
Période d'exécution
schedule
Du 18 juillet 2026 au 17 juillet 2029
description Description
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE11
Pays : FRA
schedule Durée
37 mois
Début : 18 juillet 2026
Fin : 17 juillet 2029
info Informations générales
handshake
Accord-cadre
autorenew
Marché récurrent