Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances

Commune des Adrets-de-l'Estérel (83)

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Hôtel de ville
Quartier le Planestel, 83600 Les Adrets de l'Estérel

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

DG-2026-02

Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances

Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances (CPV n° 66510000-8) couvrant les risques spécifiés ci-après, par la voie d'une procédure d'appel d'offres en application des articles R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique :

Lot n° 1 - DOMMAGES AUX BIENS (CPV n° 66515200-5)

Lot n° 2 - RESPONSABILITE CIVILE (CPV n° 66516000-0)

Lot n° 3 - FLOTTE AUTOMOBILE (CPV n° 66514110-0)

Lot n° 4 - RISQUES STATUTAIRES (CPV 66512000-2)

Lot n° 5 - CYBER RISQUES (CPV 66515411-7)

Services

66510000

FRL05

Procédure ouverte

2026-09-24+02:00 à 12:00:00+02:00

5

5

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

Les délais de recours sont les suivants :

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (art. L.551-1 du code de justice administrative- cja) (ce, 3 octobre 2008, no 305420, Smirgeomes)

Référé-Suspension avant la signature du marché public ou de l'accord cadre contre les actes détachables du contrat devant le juge des référés du tribunal administratif (art. L.521-1 du Cja) ;

Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (art. R.421-1 du Cja) ;

Référé contractuel auprès du Tribunal Administratif dans un délai d'un mois à compter de l'envoi au JOUE de l'avis d'attribution du marché ou dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence d'envoi de l'avis d'attribution précité. En cas d'envoi au JOUE d'un avis relatif à l'intention de conclure le contrat et de respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat, aucun référé contractuel n'est possible ;

Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés le recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 16 juillet 2007, no291545, Sté Tropic travaux signalisation).

Le délai de deux mois est porté à trois mois si le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre mer et à quatre mois s'il demeure à l'étranger

Tribunal administratif deToulon