Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
description Description
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF
Autre membre du groupement : in'li PM
Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li.
Le présent accord-cadre est un marché unique.
Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
sell Codes CPV supplémentaires
schedule Durée
48 mois
Début : 01 juin 2026
info Informations générales
Le présent marché comporte Cinq (5) « Prestations Supplémentaires Eventuelles » Pse facultatives au sens de l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique : Pse 1 - Preuve de sous-location (hors frais d'huissier) Pse 2- Vérification d'identité / faux documents Pse 3- Appui constatations squat / Osdd Pse 4- Occupation illégale d'un logement par un tiers, constatée par huissier (squat) Pse 5- Départ soudain et imprévisible d'un locataire Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette/ces (les) prestation(s) supplémentaire(s) doit(vent) être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de l'acte d'engagement. A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres. Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles sera effectué au plus tard avant la signature du marché