Location de matériel médical de nutrition entérale et perfusion et d'oxygénothérapie pour les services de l’HAD et les services de soins du GHT Alpes Dauphiné

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551- 1 à
L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant
être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. -
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du
CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision de
l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.